LPD · Loi fédérale sur la protection des données
Politique de protection des donnéesCe que nous collectons, et pourquoi
Cette politique décrit comment les données personnelles transmises via ce site sont traitées, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d’exécution.
En bref: nous ne collectons que ce que vous nous transmettez volontairement pour traiter votre demande. Nous ne revendons aucune donnée, nous ne faisons pas de profilage publicitaire, et vous pouvez demander à tout moment l’accès, la correction ou la suppression de vos informations.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via ce site est l’éditeur du site, dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Toute question relative à vos données peut être adressée à contact@couvreurgeneve-suisse.ch.
2. Cadre légal applicable
Le traitement est soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée et en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ainsi qu’à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo). L’autorité de surveillance compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Si vous résidez dans l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des données peut s’appliquer en complément. Le socle applicable à ce site reste toutefois le droit suisse.
3. Données collectées
Nous ne collectons aucune donnée personnelle à votre insu. Les seules informations traitées sont celles que vous nous transmettez volontairement via le formulaire de contact ou par les moyens de communication indiqués sur le site:
- votre nom et prénom;
- votre numéro de téléphone;
- votre adresse e-mail, si vous la renseignez;
- la commune du chantier et la prestation souhaitée;
- le contenu libre de votre message;
- la page depuis laquelle la demande a été envoyée.
Pour des raisons de preuve du consentement et de lutte contre les envois automatisés, nous enregistrons également, au moment de l’envoi du formulaire: la date et l’heure, l’adresse IP de connexion, le navigateur utilisé et le texte exact de la case de consentement que vous avez cochée.
4. Finalités du traitement
Ces données sont utilisées exclusivement pour:
- vous recontacter et répondre à votre demande;
- organiser une visite, établir un devis et, le cas échéant, exécuter les travaux;
- assurer le suivi de la relation commerciale et répondre à nos obligations légales et comptables;
- conserver la preuve de votre consentement, comme l’exige la réglementation;
- prévenir les abus et les envois automatisés.
Nous n’utilisons pas vos données à des fins de prospection non sollicitée, de profilage publicitaire ou de revente.
5. Base du traitement et consentement
Le traitement repose sur votre consentement explicite, matérialisé par une case à cocher non précochée sur le formulaire, ainsi que sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment; ce retrait n’affecte pas la licité des traitements déjà effectués.
6. Destinataires
Vos données sont traitées par l’éditeur du site et les personnes de l’entreprise chargées de répondre à votre demande. Elles peuvent être techniquement accessibles à nos prestataires d’hébergement et de messagerie, agissant comme sous-traitants et tenus à la confidentialité. Le site est hébergé en Suisse par Infomaniak.
Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Une communication à une autorité ne peut avoir lieu que sur réquisition légale.
7. Durée de conservation
Les demandes n’ayant pas donné suite sont conservées le temps nécessaire au suivi commercial, puis supprimées. Les données liées à un devis accepté ou à des travaux réalisés sont conservées pendant la durée imposée par les obligations légales et comptables suisses. Les éléments de preuve du consentement sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour établir cette preuve.
8. Vos droits
Conformément à la LPD, vous disposez notamment des droits suivants:
- droit d’accès: savoir si nous traitons des données vous concernant et en obtenir une copie;
- droit de rectification: faire corriger des données inexactes;
- droit à l’effacement: demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation;
- droit d’opposition: vous opposer à un traitement pour des motifs tenant à votre situation;
- droit à la remise ou à la transmission des données que vous nous avez fournies.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@couvreurgeneve-suisse.ch. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité afin d’éviter toute divulgation à un tiers. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
9. Cookies et mesure d’audience
Ce site n’utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs de profilage. Seuls peuvent être déposés des cookies strictement techniques nécessaires au fonctionnement du site et à la mise en cache des pages, qui ne permettent pas de vous identifier personnellement.
10. Sécurité
Le site est servi en HTTPS et les données transmises via le formulaire circulent de manière chiffrée. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les informations contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération. Aucun système n’offrant une sécurité absolue, nous vous invitons à ne pas transmettre d’informations sensibles via le formulaire.
11. Liens vers des sites tiers
Ce site peut contenir des liens vers des sites externes. Nous n’exerçons aucun contrôle sur leur contenu ni sur leurs pratiques en matière de données, et nous vous invitons à consulter leurs propres politiques.
12. Modification de la présente politique
Cette politique peut être adaptée pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre consultation.